Code des impositions sur les biens et services — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 04

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Les véhicules lourds de transport de marchandises s'entendent des véhicules suivants, lorsque leur masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes : 1° Les véhicules des catégories N2 et N3 , à l'exclusion de ceux dont la conception ne permet pas le transport de marc…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le fait générateur des taxes est constitué par toute affectation du véhicule qui y est soumis à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d'un trajet par un usager sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97

La directive Eurovignette s'entend de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97

Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes suivantes :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Les classes d'émission de dioxyde de carbone d'un véhicule s'entendent au sens du paragraphe 2 de l'article 7 octies bis de la directive Eurovignette.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97

Lorsqu'elle décide d'instituer la taxe, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 détermine le réseau dont l'utilisation est taxée parmi les voies qui remplissent, sous réserve de l'article L. 421-194, les conditions cumulatives suivantes : b) Lorsque cette autorité est une région, el…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 51

Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 51

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui est utilisé pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, qui est propulsé au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité et dont la …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Par dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Les véhicules sont immatriculés en France en recourant à la méthode dite WLTP à compter des dates suivantes, déterminées en fonction des caractéristiques de ce véhicule constatées lors de la première immatriculation en France : CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION 1.…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14. Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.