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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09c2
30 juin 2015
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré d'éventuelles anomalies de la procédure suivie devant le tribunal arbitral au premier degré est dénué de pertinence à l'égard de la sentence rendue au second
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
Lorsque la demande est fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, le point de départ de l'action est le premier jour d'exécution du second des contrats à durée
9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
Il ressort de la lecture des points 2 à 4 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par la société HSBC Bank PLC Paris Branch au soutien
Pôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
En quoi, la troisième branche du moyen est inopérante. 36.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b6
30 janvier 2007
né le 16 Décembre 1954 à MERES ... 95340 PERSAN représenté par Me Claire RICARD-N du dossier 250680 assisté de Me Michel TORRE (avocat au barreau de PONTOISE) Mademoiselle Martine A...
6253cca1bd3db21cbdd90c20
10 septembre 2013
, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Madame Cécilia Z... épouse X...
2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
Les articles 690 et 691 précisent, pour le premier, que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans, et le deuxième que les servitudes continues non apparentes
Ch civ. 1-4 copropriété
6791dcc1de5aa0323224d9e6
22 janvier 2025
de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0997 APPELANT **************** Madame [T] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY
ETRANGERS
627ca78c4781dc057dee7a02
10 mai 2022
Le moyen est inopérant.
6253cdd4bd3db21cbdd94a36
6 février 2020
Ayant pour avocat Me Vincent DAVID, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
Il s'ensuit que le transfert opéré par la MNAM OM au bénéfice du laboratoire [U] vise une branche d'activité disposant de moyens d'exploitation propres constitués d'éléments corporels et incorporels et
Chambre commerciale 3-2
667e53046430c94f3afa8786
23 janvier 2024
complète d'activité et fait valoir que la société Philips a bien filialisé puis cédé à la société Bavaria une branche autonome et dotée de tous les moyens liés à son activité, d'ailleurs poursuivie pendant
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9704b0960d15d27530b7f
23 janvier 2020
[V] [U] [Adresse 13] [Adresse 13] Représenté par Me Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0102 avocat plaidant Me Jean Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091 M
1ère Chambre
6538b4397ffc2c8318ee0216
24 octobre 2023
[Y] pourrait fournir de plus probant, en conséquence de quoi ce moyen soulevé par Mme [A] est inopérant.
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
Sur le bien-fondé des arrêtés attaqués : Il ressort des pièces des dossiers que, par deux accords des 4 décembre 2018 et 8 février 2019, les partenaires sociaux ont décidé du regroupement de la branche
Chambre commerciale
69fad11dcdc6046d47bf7cf3
5 mai 2026
La Cour retient en ses motifs : « Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et en ses cinquième à quinzième branches, En application de l'article 1014, alinéa 2, du code
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
a été conclu le 27 septembre 2018 portant révision de la convention collective de branche du 13 octobre 2005 relatif aux règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche
2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f6d
13 octobre 2022
Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 1er mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, M.
69675aafcdc6046d473cc5c8
13 janvier 2026
APPELANT : Monsieur [L] [X] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Thierry DECRESSAT de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS INTIME : Monsieur [Y] [W] né le 25
9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'appelante demande à la cour de: * à titre principal, -constater que les dispositions de l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999
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