CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb3d
24 octobre 2025
d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d46
29 novembre 2007
Fabien au moment de la rupture de son contrat de travail soit décomptée à partir du 20 septembre 2000 et que l'intéressé reçoive en conséquence le complément d'indemnité de licenciement qu'il réclame,
17e chambre
642e76158b510604f5bc2077
5 avril 2023
et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, - requalifier la rupture du contrat de travail avec la société IBM en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
Sur la rupture du contrat de travail : Il est constant que, lorsqu'une prise d'acte intervient postérieurement à l'engagement d'une action en résiliation judiciaire, cette prise d'acte entraîne
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
de salaire au titre de la requalification du contrat de travail, à 456 euros celui du rappel de salaire de la prime d'ancienneté et l'ayant déboutée de ses demandes plus amples ou contraires ; Statuant
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d8e
1 juillet 2025
L'annexe à votre contrat de travail prévoit la définition des objectifs et le mode de calcul de la prime mensuelle prévue par votre contrat de travail : Concernant l'activité de négoce, les objectifs
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb43f32b7c38854c2fda
13 décembre 2012
Vu la demande de la société SUPERVISION de faire constater qu'elle a versé un trop perçu de 13498,36 € à M.
Sociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
Par requête reçue le 16 décembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de faire constater que sa démission s'analysait en une prise d'acte de rupture produisant les effets
8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
: 2 000,00 € - Dire et juger que la rupture conventionnelle est nulle, - Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - lndemnité de
Pôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55494
31 août 2022
la rupture du contrat de travail.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
5 juillet 2022
acte que les contrats de travail des salariés bénéficiant d'une suspension de leur contrat de travail, notamment pour accident du travail, pourront également leur être automatiquement transférés sans
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
Sur la demande de requalification du contrat de travail M. [T] [Y] [M] conteste tout accroissement d'activité de la société A2A ASCENSEURS LORRAINE justifiant son contrat de travail.
6364bc19e405357f749eaca1
3 novembre 2022
[J] doit être débouté de sa demande au titre du travail dissimulé. Sur la rupture du contrat de travail M.
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [E] [Z], né le 29 mars1959, a été embauché à compter du 2 mai 2006 par la SAS PEINTAMELEC CONSTRUCTION, selon contrat de travail à durée déterminée puis contrat de travail
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
stipulée au contrat de travail.
65336b8cbb40ec8318f31ef1
18 octobre 2023
d'acte de la rupture de son contrat de travail, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
de travail au regard de la rupture conventionnelle L'article L 1222-1 du code du travail dispose que Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Page 10 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"