du code de la route, L. 211-1, L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1242 et suivants du code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le

L 211-1 du code des assurances et réprimée par les articles Y... 211-45 alinéa 1, L322-2 alinéa 2 du code des assurances, les articles Y... 266 9°, L.14 alinéa 1, L.16 du code de la route.

L. 1er-2, L. 12-1, L. 12-2 et L. 14 du Code de la Route de Nouvelle Calédonie et par les articles L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la Route métropolitain déclarés applicables en Nouvelle Calédonie par

du Code Pénal, L. 231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1,434-44 alinéa 4,434-45 du Code Pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code de la Route.

et suivants du code de la route.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation

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Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances définit comme véhicule terrestre à moteur, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique

222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222

de la Route et du Code des Débits de Boissons.

Mais le motocycliste a vait poursuivi sa route et a vait heurté sa roue arrière gauche ".

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

réparation ; Attendu que l'expert désigné par une compagnie d'assurances doit pouvoir évaluer en toute indépendance le coût d'un sinistre automobile ; Attendu qu'aux termes de l'article 326-4 I 1°

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation

du Code Pénal et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal.