Dès lors que [N] [S] ne demande pas à la cour de dire que ces sommes constituaient des acquêts de communauté dont son épouse et lui-même n'avaient pas entendu se défaire irrévocablement au profit de leur

d'intérêts avec elles, à l'effet de : - déterminer la valeur, en précisant la ou les méthodes d'évaluation retenues : 1) au jour de son expertise d'après son état à l'époque de la donation du 6

X... à verser à son épouse la somme de 10 000 € à titre de provision sur la part de communauté de l'épouse, - commis, sur le fondement de l'article 255 7o du Code Civil, M.

FINAREF Corinne Y... épouse X...

1' acte de partage ; Dit que les droits de la communauté Guschemann- [U] portent sur I .500 actions de la SA Cabinet [U] ; Attribue préférentiellement à M.

SUR LE FOND Madame X... épouse Y... a formé un appel général à l'encontre de la décision, la Cour se trouve donc saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'entier litige.

à l'encontre de [W] [H] épouse [P] et qu'elle sera portée à la masse active de communauté des époux [H]/[M].

Considérant ce qui suit : 1. M.

Maître [J], notaire à [Localité 9] (77), a établi les 30 juin et 3 juillet 2000 un acte de liquidation et partage des biens dépendant de la communauté ayant existé entre eux, aux termes duquel la maison

Considérant ce qui suit : 1. Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 1er juillet 1993, s'est mariée en Tunisie en avril 2017 avec un ressortissant français, de trente-sept ans son aîné.

à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE -constater que Louise X... n'a avancé pour le compte de la communauté que la somme de 1 807 € - dire que Bernard Y... a payé pour le compte de la communauté respectivement

s'étant accompagnée d'une cessation de communauté de vie tant matérielle qu'affective suffisamment démontrée par la persistance des procédures engagées entre les époux ; Considérant que Jacques X..

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la liquidation de la communauté Y...

de vie entre le requérant et son épouse avait cessé à la date de l'arrêté attaqué.

La cour d'appel est donc saisie du litige subsistant entre les parties portant sur : 1 - les reprises et récompenses : - de la communauté à Mme [K] à raison du profit que la communauté aurait tiré

n°1/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d'association relative au développement entre la communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

* leur fille Marie- Josée Y... épouse B... *leur fille Jeanne Y... épouse CC....

€ sur le droit de l'épouse dans la communauté, – le règlement d'une pension alimentaire de 1 000 € pour les deux enfants.

[A] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie-Cécile POITAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [T] [K] épouse [O] née le [Date

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les récompenses dues par la communauté à Madame [X] : Le premier juge a justement rappelé que : - conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code