L.1231-6 du code civil Dit que par application de l'article L.1343-2 du code civil ces intérêts pourront être capitalisés après une année entière à compter des 12 mois échus.

et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 18 600 € ; Article 700 du code de procédure civile : 3 000 € ;

recouvrer en application de l'article 699 du Code de procédure civile'.

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

, par application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

2018, au titre du prêt n°7805189 ; - Dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 15 février 2019 produiront intérêts dans les conditions prévues à I'article 1343-2 du code civil ;

L'article L 611-7 du code de commerce en son 5ème alinéa dispose : Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343 -5 du code

Les intérêts des capitaux échus depuis au moins une année entière en produiront eux-mêmes des intérêts ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil. 6.942 USD avec intérêt moratoire au taux

échus en application de l'article 1343-1 du code civil, anciennement 1254 du code civil, en raison du non-respect de ce plan jusqu'à son terme.

Aux termes des conclusions déposées le 24 mars 2025, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1 du code civil et demande

fondée sur le non-respect des articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail.

[W] [N] Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

805 du code de procédure civile).

Leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné la SAS [1] à payer à Madame [P] [R] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi 

par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [L] [E] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi