Il demande également la mise en cause du RSI en application de l'article 552 du code de procédure civile puisque la RAM dit bénéficier d'une délégation du RSI.

L'article R311-24 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2017, prévoit dans son dernier alinéa qu'il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile

D'une part, la sanction au manquement prévu à l'article L. 312-16 du code de la consommation est, en application de l'article L. 341-2 du même code, la déchéance du droit aux intérêts, laquelle est susceptible

D'une part, la sanction au manquement prévu à l'article L. 312-16 du code de la consommation est, en application de l'article L. 341-2 du même code, la déchéance du droit aux intérêts, laquelle est susceptible

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'intervention de [UM] [OX], [B] [FS], [K] [V] : Par application de l'article 552 du code de procédure civile, il convient de considérer que [UM] [OX], [B] [FS], [K]

Par exploit du 25 janvier 2003, la société GFIM et la société GERLING NAMUR-ASSURANCES DU CREDIT ont assigné, sur le fondement de l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, M Patrick

propriété ainsi que de leur acte de propriété, -de dire et juger que les époux [N] ne sont pas propriétaires de la toiture-terrasse du lot 10 et n'ont pas de droit de jouissance et d'usage, -vu l'article

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[H] affirme qu'il est propriétaire non seulement du terrain situé [Adresse 4] mais par application de l'article 552 du code civil, de l'ensemble de l'immeuble construit sur ce terrain, la propriété du

700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

L'article 552 du code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.

555 du code civil ainsi que tous éléments permettant de procéder à la répartition du prix de vente, M.

En droit l'article 552 du code de procédure civile dispose que': «'En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres,

2024 , les époux [U] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1147 ancien du Code Civil (article 1231-1), L 242-1 du Code des Assurances

Y ajoutant : - condamner la société KNC Hôtels à leur payer, ensemble, une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

545 du code civil, de l'article 555 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing en date du 4 septembre 2009 désignant Madame [R

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux