AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
question de la constitutionnalité de cet article présente un caractère sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller
Source officielle