785 du code de procédure civile.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[P] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 octobre 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2025 à 17h33 ordonnant une première prolongation du placement

Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231

l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente ordonnance peut être déférée dans les 15 jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par C.

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

- Sur le détournement de pouvoir et sur le délai de 7 jours prévu par l'article L. 741-7 du Code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile : L'article 741-7 du Code de l'entrée

700 du code de procédure civile' et à M.

Maître Olivier Leridon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

908 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

de procédure civile, des articles 1235 et 1315 du code civil, - condamné laSARL RITE à payer à M.