Elles sollicitent encore condamnation de la SA TASQ à leur payer la somme de 1 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile d'interpréter l'arrêt du 25 novembre 2010.

[C] au paiement de la somme de 1 250 euros ; - rejeté les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire de son jugement, - condamné la société Amos Lille - CTC à payer à M. et Mme [J] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code

, dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Compte tenu des éléments soumis aux débats, il est équitable de condamner Madame [Y] à payer à la société la somme de 250 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 2018 : " Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction

la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Véronique LAUSIN, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/00440 du 25/01/2011

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Condamne Me X... ès qualités à payer à la SARL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…)

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut