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7 758 résultats pour « Article 312-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22bd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

35 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 30 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8],

Source officielle

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CA

2ème Chambre

635cc37e0d69e87f74e6c0cd

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par application des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21f1a34ad10008581843

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle fait valoir qu'ainsi qu'elle en a déjà justifié en première instance, elle a respecté l'obligation d'information prévue par l'article L. 312-12 du code de la consommation ainsi qu'il résulte de la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8157d1fb03057d9a4fca

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ainsi , le devoir d'explication ne résulte plus de l'article L 311-8 du code de la consommation mais de l'article L 312-14 dudit code selon lequel , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369368c0355000835f558

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb2305e2fbe7c90043547

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement rendu le 31 mai 2018, le tribunal a relevé d'office une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action sur le fondement de l'article R 312-35 du code de la consommation, considérant

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

impayée se situe le 15 novembre 2022 et non le 15 décembre 2022 comme allégué par le prêteur. 11- Selon l'article R.312-35 du code de la consommation Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

634a4f45acdcd6adff75a996

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article L 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, devenu L 312-19, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 311-8 du code de la consommation ainsi qu'à l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs édictée par l'article L. 311-9 de ce même code.

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CA

2 e chambre civile

65af6612b6c6260008b52f8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696861

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces éléments établissent suffisamment que le prêteur a satisfait ses obligations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation.

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CA

Chambre Commerciale

65ab74a636bfc00008d68d51

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Z] le 31 mars 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lequel lui a été retourné par les services de La poste avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94562

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

intérêts sur les sommes prêtées prévu par les dispositions de l'ancien article L.311- 48 du code de la consommation, qui ne vise pas les manquements du prêteur aux dispositions de l'article L.311-25-1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978211af6ba0065f3d4b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 312-14 du code de la consommation.

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CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur la contestation de la validité de la procédure de saisie immobilière fondée sur le défaut de titre exécutoire, L'article 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout

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