Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par courrier en date du 4 mai 2022, la [4] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 4 avril 2022 à l'encontre d'un

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 28 Janvier 2019, l'appelante

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, orale, soumise aux articles 931 à 949 du code de procédure civile (cf article R142-11 du code de la sécurité sociale

Directeur d'agence INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

450 du code de procédure civile.

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 10 octobre 2022, l'Association de [11] ([7]), par son conseil, a déclaré se désister de

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 8 avril 2024, M.