700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Elle sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise la charge de Madame [Z] [H] des frais d'expertise.

B à échelon 1 sous astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions du tableau Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

De son côté, l'employeur a versé aux débats ce même tableau (pièces 8) ainsi que les tableaux des années antérieures (pièces n°5 à 7) correspondant aux années 2005 à 2008 dont il résulte, ainsi que l'a

Elle produit un tableau récapitulatif en annexe à ses conclusions déposées à l'audience, et a indiqué que la répartition, entre les congés payés sur heures supplémentaires que la société Appui viti 33

La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code

par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par

A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt et a mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de première instance sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure de l'indu La procédure de recouvrement de l'indu est régie par les articles L 133-4, R 133-9-1 et suivants du code de la sécurité sociale.