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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
suivant : 'DISCUSSION 1.Sur le harcèlement moral subi par Mme [K] 1.1 En droit 1.2 Sur la prescription soulevée par la GMF Vie 1.3 Les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article D. 1226-2 du même code ajoute que les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté. en plus de la durée d'une année requise à l'article L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile : 2.500 €, - intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, pour les condamnations de nature salariale, conformément à l'article 1153 du code civil, et à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge du syndicat mixte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0da6c25a97f0381f4e88
25 février 2015
25 février 2015
Enfin, la fiche métiers 1.11 définit ainsi l'agent des services de sécurité incendie, qualification revendiquée par monsieur [D]: ' L'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb9bdb413c877abe9eff3b
18 février 2019
18 février 2019
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielle1ère ch. civile
69732653cdc6046d4764998f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à les recouvrer conformément à l'article 699 du code précité.
Source officielleChambre 1-1
695e3e5d75782d5f06119ea3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[U] à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielleChambre 4-4
633fc289e633183e2ee176bc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il convient d'examiner successivement les faits ainsi invoqués. 1.1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
22 juin 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6272187c228a02057de67415
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions du 11 octobre 2021, la société Auto News demande à la Cour de : vu les articles 4 et 5, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 1353 du code civil, s'agissant
Source officielle15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La table de cotation est reproduite au point 1.5. (...) 1.2. Modalités d'application 1.2.1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.
Source officielleChambre 4-8b
653a0641d0451e8318d0e917
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'ancien article D.632-1 du Code de la sécurité sociale : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en
Source officielle3ème chambre
636ca66c6c7633dcd15b3cb8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article L.1153-1 du code du travail , le harcèlement sexuel se définit comme des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dfe1cdc6046d471ad1d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au vu de ces éléments, il
Source officiellePage 10 sur 57