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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 19 ter précise : « Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7ab9e14e201140bd98e
14 octobre 2010
14 octobre 2010
leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA d'HLM Coopération et Famille, [A] [C] et la SCP [V] [F] [K] [J] et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
31 mai 2011
[K] [I], qui demande au visa des articles 508 et suivants du code civil, du jugement du 2 juillet 2002 du juge des Tutelles du tribunal d'Instance de Montereau plaçant M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
17 octobre 2024
résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleAvis
CADA:20091194
16 avril 2009
16 avril 2009
La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou
Source officielle2ème Chambre
69eb003acdc6046d4757b43b
23 avril 2026
23 avril 2026
in solidum la SCI [B]-[K], Mme [B] et [Z] [K] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603522a7d70c214db57a2ec8
15 juin 2016
15 juin 2016
[N] [A] à lui payer les sommes de 10.000 € de dommages-intérêts et de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [X] épouse [K] à lui payer les sommes de 5.000
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af5f3eafe9fcf07603c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, - condamné la SAS Elior Services Propreté et Santé à payer à Mme [K] les sommes suivantes : * 78,90 € au titre de la prime annuelle, * 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] a été considéré comme consolidé au 31 octobre 2019. M. [K] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une procédure d'expertise médicale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e526
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Holding à payer à la société HSKL la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société K.
Source officielle1ère chambre civile A
61625107929f6bffa995b42c
5 juin 2014
5 juin 2014
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse en date du 19 avril 2013, Monsieur [R] [K] demande à la cour, au visa des articles L.113-1 et suivants et L 121-10 du code des assurances et 1134 à 1150
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ceec820a3a2a05e85e
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[K] à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] et M. [K] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33cbd20aa057d9f386d
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] et Mme [Y] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleChambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[E] [K] à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[I], en application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, une indemnité comprise, au regard de son anciennté, à savoir 3 années complètes, entre 3 et 4 mois.
Source officielleChambre civile TGI
66c977893146d66d29a5238a
23 août 2024
23 août 2024
L'article 2272 du même code prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
[K] a perçu à tort la somme de 400 euros pendant par mois pendant les 12 mois de l'année 2015, et le condamner à payer à la société JMT la somme de 4 800 euros; Vu l'article L 223-21 du code de commerce
Source officielle1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cff5
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Le 30 janvier 1997, une explosion due à une fuite de gaz suivie d'un incendie est survenue dans l'appartement donné à bail, provoquant le décès de [K] [K], voisine de [N] [X] et blessant ce dernier ainsi
Source officiellePage 10 sur 538