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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1a2cdc6046d47b77b00
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du applicable au litige, énonce par ailleurs : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
DELENEUVILLE, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f0b
31 mai 2016
31 mai 2016
Elle demande qu'en application de l'article L.122-7 du code des assurances, soit appliquée la garantie à concurrence des dommages en valeur à neuf prévue par la police d'assurance en matière d'incendie
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0ae
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
G : 10/ 09098 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 16 novembre 2010 RG : 10. 2226 ch no2 X.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Loïc Z... à payer au service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b21108c4cf860008dff69c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[P] et qu'ils seront recouvrés, en application de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Marie Verrando de la SELARL [12].
Source officielle1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5d6
18 mai 2022
18 mai 2022
[O] [E], était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - prononcé en conséquence la résolution de cette vente, - dit que le véhicule C4 Picasso immatriculé CH 338 HH, vendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a6
23 janvier 2013
23 janvier 2013
née le 15 Avril 1965 à MARSEILLE ... 20114 FIGARI Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'urbanisme ; - la décision du maire de Locronan du 17 janvier 2019 n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eba8121050008662c29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdf
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 544, 1382 du code civil, L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R 426-6 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
25 juin 2014
Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
15 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
15 février 2011
15 février 2011
A-RG 06/ 08639 - arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la Cour de Cassation Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a7
29 février 2012
29 février 2012
euros à titre d'indemnité provisionnelle outre 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 111