pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a débouté [G] [I] du surplus de ses demandes, - a débouté la société BASF PHARMA (SAINT VULBAS) de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Les dispositions de portée générale des articles L1237-5, L1132-1 et L1132-4 du Code du travail relatives à la mise à la retraite qui mettent en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit

De plus, vous n'avez pas porté votre badge, ce qui constitue une faute professionnelle (art. 15125-29 du Code de la santé publique).

Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut-être (...) licenciée (...) en raison de (...) son état de santé

Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a accueilli ses demandes après avoir rappelé les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, et aux motifs que : - la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 500 euros euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les faits M.

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

785 du code de procédure civile.

IV/ sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes susvisées

Il résulte de l'article L1134-1 du code du travail que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit apporter des éléments de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination

de l'article 700 du code de procédure civile.

99 du statut du personnel et de l'article L. 1226-12 du code du travail.  

[P] soutient que la société Aviva devenue Abeille IARD et Santé doit garantir son assuré, M. [T] en application des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

804 du code de procédure civile.

Sociaux Haute Garonne, * condamné l'association Les Amis de l'Enfance à payer au syndicat Sud Santé Sociaux Haute Garonne, la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile