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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R432-32 du code de la sécurité sociale.
Chambre de la Proximité
69f43558cdc6046d472cd7f3
30 avril 2026
de l'article L. 216-1 de ce même code.
Chambre sociale TASS
67f755cbd8218d22f82bd4ac
9 avril 2025
146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur le caractère professionnel de la pathologie dont souffre
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
Par ailleurs, concernant l'invocation par la société AIG de sa franchise, en application de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
S'agissant de la date de la date d'entrée en application de l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, l'article 1 du code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
Sur la demande d'expertise : Il résulte des articles L 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident
9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
Sur la discrimination alléguée Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que définie par l'article
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
comme étant prescrite, - débouté la société Allianz Vie de sa demande en répétition de l'indu, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
Auvergne représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5], Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711363
9 mai 2017
L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage sont des actes de commerce, ce d'autant qu'en l'espèce l'octroi de prêts pour la société SEMAB ou la souscription de contrats
Pôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],
1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
Il y a lieu de faire droit à la demande du tiers payeur fondée sur l'application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 997 €.
60339a1420613e4ee6711367
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement
Chambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe suivant lequel les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544e
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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