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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
R142-1 du code de la sécurité sociale).
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9be
13 décembre 2011
ne disposerait pas, à l'adresse de son siège social au Luxembourg, de moyens propres lui permettant d'exercer une activité conforme à son objet social et d'autre part le centre décisionnel de la société
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
indu, procédure qui relève des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.
Chambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933a6
1 avril 2025
d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025
Chambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a0
3 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
dont souffre Mme [Y] au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, - décrire les restrictions à l'emploi subies par Mme [Y], - indiquer, le cas échéant, si
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
R516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1, L161-2 et L461-5 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le médecin conseil, au vu des éléments du dossier de l'assuré et notamment
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
MOTIFS Sur le rappel de salaire Attendu que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels tels que définis à l'article L.120 du Code de la
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1-5
5fdadadcee5fa86da9d03730
16 mai 2019
L112-16 du code de la construction et de l'habitation.
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
Il s'ensuit, par application de l'article L122-12-1 du code du travail que la société ALDI MARCHE est tenue à l'égard de Monsieur X... des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à charge pour
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8a75bbe450008b2ccc8
11 janvier 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret , l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
ALPES COTE D'AZUR C/ S.N.C. [1] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MALDONADO - Me ORDINES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43d93e17a6379205587
4 juillet 2022
sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.
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