En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical

MOTIFS Sur le rappel de salaire Attendu que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels tels que définis à l'article L.120 du Code de la

Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13

-9-2 du code de la sécurité sociale.

PROTECTION ONE au paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA COUR Attendu que Monsieur David X... a été embauché par la société FRT,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution

[X] [G], né le 5 juin 1965, ayant exercé la profession de régleur sur machine au sein de la société [5], puis d'encartonneur suite à un reclassement, a effectué une déclaration de maladie professionnelle

des attestations ordonner à la société de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412

Pour sa part, la société a conclu au débouté des demandes du salarié, à sa condamnation au remboursement de 4. 282, 45 € d'indemnité de transport et à 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En conclusion, il est demandé d'annuler intégralement le procès-verbal de visite et de saisie du 22 septembre 2021 et condamner l'État au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L169-1 du code de la sécurité sociale, 2° d'être pris en charge par la sécurité sociale

- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à

L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122

représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame [H] [O], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE

délivrance des attestations ordonner à la société de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 40 euros par jour de retard.

2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour

de l'article L. 321-11 et alinéa 2 de l'article L. 433-12 du Code de la Sécurité Sociale.