Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

700 du code de procédure civile (cpc).

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[H], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

remise en cause du redressement, annuler celui-ci et condamner l'URSSAF des [Localité 3] au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - à titre subsidiaire

Q... ne pouvait pas poursuivre sa formation dans le cadre des dispositions combinées des articles L.1226-1-1 du code du travail et L.323-3-1 du code de la sécurité sociale puisque la formation à laquelle

En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers

Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil, une clause potestative est nulle.

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L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai

[C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, # 6 338, 80 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - supporter les entiers dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4

En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai