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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6811b5581fd650b69542c982
28 avril 2025
28 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve de l'existence d'une obligation incombe à celui qui s'en prévaut.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94886
20 janvier 2020
20 janvier 2020
O..., intimé non constitué, ce en application de l'article 902 du code de procédure civile. Par conclusions remises au greffe le 9 octobre 2017 et notifiées à M.Q... T... O...
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et de mauvaise foi, o 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, - condamner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera précisé, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be3fff
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] de toutes ses demandes, fins et conclusions -condamner M. [O] à payer à la société ECBR la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle9e Chambre A
6162ec2a6c9bddc82584763d
19 avril 2012
19 avril 2012
Elle conclut que le licenciement de monsieur [D] est donc justifié , que ce dernier doit être débouté de ses demandes et condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre d e l' article 700 du code
Source officielle1re chambre civile
627369cda58162057dac661b
3 mai 2022
3 mai 2022
[B] [O] à payer à Mme [W] [L] et Mme [W] [P], chacune, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032dc004772ed5056662c8c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamné, en application de l'article 700 du code de procédure civile': 1°) la SCI Hanafa, la SCP [O] et M.
Source officielle9e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530d
28 novembre 2014
28 novembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ Rôle N° 12/24092 [L] [P] C/ [C] [O] [A] [H] épouse [O] Grosse délivrée le :
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a4098ed4b8b7546a92
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955cb5afe5adfff28978
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon ce même article, dans sa version applicable au présent litige, cette évaluation forfaitaire correspond à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et la compagnie Allianz aux fins notamment, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir déclarer Monsieur [O] responsable des conséquences dommageables survenues à leur immeuble et
Source officielleChambre 1-4
6312ef002e6a8e4f13ca619c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire droit aux autres demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb29
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleChambre sociale
616396455fe465b53b77f516
25 octobre 2010
25 octobre 2010
de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
G..., 40 000 € au titre de son préjudice moral, 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter les intimés de leurs demandes, - les condamner aux dépens.
Source officielleChambre sociale
6163151be03efc4516bd2df8
5 janvier 2012
5 janvier 2012
O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officiellePage 10 sur 164