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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
L141-2-1 du code de la sécurité sociale.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
Réponse de la cour : L'article R.142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2018 puis l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba4b
17 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de
Pôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
aux voies de recours ouvertes pour une contestation, alors que la forclusion de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
L 131-6 du code de la sécurité sociale.
14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb17
6 décembre 2017
l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
date du 28 mars 2024, - ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire conformément à l'article R142-16 et suivants du code de sécurité sociale, confié à un expert sapiteur en psychiatrie
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
, 02 mars 2010, et 19 mai 2010 ne respectent pas les dispositions de l'article L.244-2 du code la sécurité sociale, annulait en conséquence les dites mises en demeure et les contraintes subséquentes des
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R461-9 I du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
En droit, L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Chambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43d93e17a6379205587
4 juillet 2022
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité
Chambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
L821-1 du code de la sécurité sociale.
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
En application de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de MSA sont soumises à une commission de
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
indu, procédure qui relève des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
R142-16 du code de la sécurité sociale ).
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