A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

DES GARENNES 78130 LES MUREAUX Représentée par Me Charles PIOT substituant à l'audience Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

La procédure de licenciement doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de deux mois courant à compter de la date de connaissance des faits par l'employeur.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SAS Eiffage route Centre-Est, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel agissant par Me Audran et Me Kerjouan, demande à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD

STUDIO ELEVEN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

La société [1] réplique que le refus exprès de reclassement par M. [Y] la dispensait de toute notification par écrit des motifs s'opposant à son reclassement.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Isabelle Defarge, présidente de chambre Alexandra Berger, conseillère Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Océane Bayer, greffière, lors des débats

. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / (…) ».

[X] [G] [Adresse 2] [Localité 12] Représentés par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71200018, et Me Thierry

LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Audrey

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Audrey BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

Stéphane MEYER, Conseiller Madame Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré En présence de Madame Audrey B..., stagiaire PPI.

au barreau de PARIS, toque : L34, substitué par Me Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0431 INTIMÉE Association [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey

Mme Marie-Pierre FOURNIER, présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, présidente de chambre Mme Séverine LEGER, conseillère GREFFIER : Mme Clémence GOUJON, greffière, lors des débats, et Mme Audrey

LA ROBINETIQUE agissant poursuites et diligences de son reperésentant légal en exercice, demeurant es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON

00068 APPELANTE : ASSOCIATION MAISON [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey

qualité d'assureur de la société BATIHS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 13] [Localité 12] N° SIRET : 775 684 764 Représentée par Me Audrey

2017045396 APPELANT Monsieur [M] [Z] Né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (TUNISIE) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] BELGIQUE Représenté par Me Audrey