Me PAVAGEAU DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SA THALACAP 75 Allée Wilhem Roentgen-Le Millénaire- 1er étage Le Symb iose 34969 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me Valérie BABOULESSE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France

MEGARON prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de la SELARL BANON

IDF EST [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 INTIME Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Odile SULEM-BANOUN

[S] [C] né le 31 mars 1979 à Bamout, de nationalité russe RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 Informé le 17 octobre 2023 à 16h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa

[B] [H] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayonne à sa demande de communication

[M] [T] [K] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) (00000) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Raphaël BALLOUL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 16 Octobre

POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne

[H] [B], que la banque ne conteste pas, est sans incidence sur les obligations de la banque à leur égard.

[C] [R] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise ayant pour avocat Me Raphaël BALLOUL, avocat au barreau de RENNES Vu la déclaration d'appel formée le 20

[J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Lucas FREISSES, avocat au barreau de NIMES SAS [7] [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me DEFRANCE avocat pour Me Fabrice BABOIN

BACOU, greffier, avons entendu -Mathou X... assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

; 2) le dossier d'évaluation concernant la valeur locative du local situé 12 rue Gosse à Bayonne ; 3) le dossier d'évaluation concernant la valeur locative du local situéau 1er étage de la Tour de Sault

DU 19 JUIN 2012 N°2012/520 Rôle N° 10/18478 [Y] [I] C/ SCI WINBERG ST-TROPEZ Grosse délivrée le : à : Me Nicolas BAGNOULS

. - Commune de Saint-Bon Hôtel le CHABICHOU 73120 SAINT BON représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Michel BALOUP, du barreau de PARIS, toque :

disposition du public au greffe : ENTRE : SCI PRODREOS dont le siège social est 131 rue du Petit Change - 24000 PERIGUEUX représentée par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Olivier BAHOUGNE