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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd8795e
24 novembre 2005
24 novembre 2005
A... épouse Y..., née le 1er juin 1956 à LYON (69) La Clairière B... de Sainte Barbara 26780 ALLAN représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me X...
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Pôle 1 - Chambre 11
69df2087cdc6046d4747daf4
14 avril 2026
14 avril 2026
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi
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