Cour ayant pour avocat: Me Patrick BERARD (avocat au barreau de NICE) INTIMEES 3 I - Exposé du litige: Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence Saint Antoine a installé, à son entrée, une barrière

Au soutien de sa demande de retrait de la barrière et des fils barbelés édifiée à l'entrée de la parcelle dont il est propriétaire, M.

Cette attestation fait état d'une barrière en tôles ayant été constatée le 11 mai 2021 et qui n'existe plus.

mobiles à la limite des parcelles [...] et [...] ainsi que des parcelles [...] et [...], ce à leurs frais exclusifs, - ordonner aux mêmes d'apposer des barrières au niveau de la borne C, en limite de

Vu le recours formé par : Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 Représenté par Me Roger BARBERA

Par la suite, le SMERRV et la SDEI ont fermé cinq des huit puits affectés par la pollution sur le site de la Jouve et ont mis en place une barrière hydraulique destinée à limiter l'afflux des contaminants

[X] de sa demande tendant à ordonner à la bailleresse la remise en place des barrières de contention en application de l'article 1721 du Code civil, sous astreinte, - Déclaré irrecevable, en l'état, la

- que Mme [DY] se rend auteur de trouble manifestement illicite car elle a placé une barrière constituée de tôles sur la limite du terrain en bord de route avec un panneau indiquant «litige au tribunal

[X] de faire procéder, à ses frais, au nettoyage en profondeur des zones envahies par les rhizomes de bambous et d'édifier une barrière anti-rhizomes de 80 cm de profondeur au moins; * condamné M.

Sur le mur séparatif, ils font valoir que la barrière érigée en 1995 a toujours eu la même implantation.

implantée côté [Adresse 51] et, sur l'[Adresse 34], la barrière implantée à l'Est côté [Adresse 52].

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montluçon, afin de voir ordonner à titre principal le retrait d'une barrière à double battant située à l'entrée de la cour de l'immeuble du [Adresse

délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Caterina Barberi

délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Caterina Barberi

de Me Souhila Moulai, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Caterina Barberi

greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué par Me Caterina Barberi

Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] représenté par Me Caterina Barberi

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi