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Le liquidateur propose d'indemniser le besoin en tierce personne à hauteur de 15 euros de l'heure, conduisant à accorder à la victime une somme ramenée à 227,70 euros, après application de la limitation

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués-N du dossier 00032056 Rep / assistant : Me Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS (D. 627). S. A. S.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac6818

Appel

27 avril 2022

Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELEURL SVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166 INTIMÉES Madame [B] [D] Chez [X] [D] [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Delphine MOLLANGER

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Pôle 6 - Chambre 8

671b35a22edfb0b58c05ef8a

Appel

24 octobre 2024

URBAN SALES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0627 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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5e chambre civile

695e270575782d5f060f4491

Appel

6 janvier 2026

[Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, assistée de Me Jocelyn MOLLARD, avocat au barreau

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Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

Philippe MOLLARD, Président de chambre - M.

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

Philippe MOLLARD, président de chambre - Mme Sylvie TRÉARD, conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

Philippe MOLLARD, président de chambre - Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée

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1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

Cette man'uvre du motard constitue plusieurs infractions à la réglementation routière notamment de dépassement par la droite, au niveau d'une intersection, et d'usage d'une voie de circulation réservée

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

Appel

19 février 2013

. - R... un motard en colère, qui se plaint de l'accueil très froid que vous réservez à la clientèle dès lors que cette dernière vous demande un conseil, ou vient pour une réparation. - Monsieur Z...,

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Chambre Sociale

63c109b7bf9fd47c90a13dd4

Appel

12 janvier 2023

ANP INDUSTRIE SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Florence

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Chambre 1-6

63d37982d1bc2605de4b4660

Appel

26 janvier 2023

[U] [G], témoin, a déclaré qu'il était pratiquement à l'arrêt dans une file de véhicules sur la nationale 7 en direction de [Localité 6] lorsqu'il a été doublé par la gauche par un motard qui remontait

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Chambre 1-6

69abe83bcdc6046d47d0a7b3

Appel

2 juillet 2025

location : dire et juger en outre que seule la somme 107,66 € correspondant à 1,5 jours de location serait susceptible d'être revendiquée par cette dernière dans l'hypothèse envisagée ici pour les besoins

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1ere Chambre Section 1

69e06ea3cdc6046d4768b2c4

Appel

15 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Sarl B&C Développement Franchise, devenus Sas ABDF, a conclu avec la société à responsabilité limitée (Sarl) AB [Localité 4] un contrat de franchise, pour exp

Résumé IA — à vérifier

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