S'agissant de la prescription biennale, le premier juge a estimé que son point de départ était la découverte des vices consécutifs à la catastrophe naturelle, et que les acquéreurs avaient assigné la Matmut

O..., par défaut à l'égard de Jean-François F..., qui a également statué sur le sort de Bibiane U... épouse V...

Partant, il y a lieu de déterminer la date d'achèvement des travaux pour établir le point de départ du délai biennal de prescription.

PFO2 Représentant : Me Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Julien LECAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'appel interjeté par

Le tribunal a fait application de la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et jugé que la déclaration de sinistre est datée du 14 décembre 2010, que Monsieur [C] a sollicité

La prescription biennale est opposable au tiers subrogé et au tiers bénéficiaire de l'assurance qui sollicitent la mise en jeu de la garantie.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

Le point de départ de la prescription biennale étant la date du sinistre, celui-ci doit en conséquence être fixé au 12 mai 2013 et expirer au 12 mai 2015.

La société Lagem répond que : - la prescription biennale édictée par l'article L431-2 précité n'a vocation à s'appliquer qu'en faveur des victimes et de leurs ayants droit ; - elle disposait donc du

FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 9 octobre 1997, Monsieur ATO A X... et autres ont fait citer Madame Bibiane Y... née Z... en paiement, avec intérêts au taux légal, des sommes suivantes

A l'appui de ses demandes, l'appelante expose d'une part que l'action est prescrite comme étant biennale, le point de départ devant être fixé selon elle au 7 novembre 2001.

François X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances, - condamné M.

prévue à l'article L 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L114-2 du même code, que le seul rappel des textes tel que figurant dans la clause litigieuse est insuffisant

Ils soutiennent enfin que la Banque ne saurait se prévaloir du délai biennal de forclusion dès lors qu'elle a commis une faute.

INSURANCE, à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 31 mai 2007, qui a déclaré non prescrite l'action de M. et Mme [V] en retenant, comme point de départ de la prescription biennale

De même les conditions générales (qui mentionnent le délai biennal de prescription) ne sont pas signées et n'ont pas été acceptées.

[P] cette ordonnance, contre laquelle il n'a pas été formé d'opposition et à laquelle il n'a pas davantage été déféré, la société Volkswagen aurait valablement interrompu le délai biennal de forclusion

En l'espèce, la prescription biennale a été interrompue par l'assignation à l'audience d'orientation du juge de l'exécution, cette instance ayant vocation à s'éteindre avec l'ordonnance d'homologation