Société CAVOL LD Les Epinettes 72540 LOUE représentée par Maître LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée

Michel CHALACHIN, président et par Mme Gisèle M'BOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 septembre 1997, la société de gérance

avec accusé de réception, Non comparante, ni représentée Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de la SARTHE adresse ou siège :178 avenue Bollée

ARRÊT RENDU LE 04 Octobre 2001 APPELANTE : CPAM DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 Convoquée, Représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir spécial à cet effet.

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

BRAYE Représentée par Me TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS substituant Me Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

98000 MONACO assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Alain COULOT de la SCP CADJI-COULOT-FAURE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Olivier Bolla

RESIDENCE L'ASTRAGALE PRIS EN LA PERSONNE DE SON S YNDIC EN EXERCICE LA SASU ACROPOLIS'IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Firas RABHI Me Christine CURCURU-BOLIER

2012, enregistrée sous le no 21 952 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, prise en la personne de son Directeur Adjoint Christophe X... 178, Avenue Bollée

D'ANJOU représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat substituant Maître ORBEC, au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

DE LA SARTHE (assuré : Patrice CASANT) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame A..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société

Assurée : X...Françoise ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société

Sophie APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE LDC SABLE

2006 APPELANTE :Mademoiselle Céline X... née le 13 mai 1975 ... régulièrement convoquée, comparanteINTIMEES :LA BANQUE ACCORDB.P. 6 - 59895 LILLE CEDEX 9LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES178 Avenue Bollée

Suite à la fusion-absorption de la société CARIANE NORD par la société AUTOCARS BOLLE pour devenir TRANS VAL DE LYS , le salarié était averti par courrier du 19 mai 2005 qu'à compter du 30 mai 2005, la

ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANTE : CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Patrick Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : ARPLUS AUTOMOBILE ZI Nord Rue Louis Delage