DBVX-V-B7H-O54B, Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me Sandrine TRIGON le 24 avril 2023, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse

Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Janvier 2023, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Le 25 septembre 2025, la Selarl [A] ès qualités faisait signifier, selon procès-verbal de recherches infructueuses, à monsieur [N], sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai du 9 septembre

Le 6 novembre 2024, les parties ont été avisées de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 26 mars 2025.

L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai et avis de fixation a été notifié le 30 septembre 2024.

Il fait valoir d'autre part que l'autorité préfectorale n'établit pas la perspective d'une délivrance des documents de voyage à bref délai.

- Sur le défaut de diligences de l'administration et sur l'absence de perspective d'éloignement à bref délai : M.

par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Au cas d'espèce, le conseil du retenu dénature les pièces du dossier lorsqu'il estime que le Préfet a renoncé à soutenir une délivrance des documents à bref délai.

cour vous invite à transmettre ladite pièce en original (copie délivrée le 31 décembre 2024 par [I] [D] de la transcription le 12 mars 1965 de l'acte de naissance algérien de l'intéressé) dans le plus bref

2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RL Appel contre une décision rendue le 02 avril 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE

OPTIMUM DECENNALE Société MUTUELLE BRESSE BUGEY O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES,

parcours de soins avec le Dr [B], le 28 septembre 2018 et une date d'opération a été fixée au 18 mars 2019 ; la caisse a refusé de donner son accord préalable, considérant le parcours de soins trop bref

N° RG 24/04964 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXL6 Décision du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 18 mars 2024 RG : 22/01864 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par une ordonnance rendue le 5 juin 2025, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.

Aucun laisser passer consulaire ne pourra être délivré à brefs délais. La rétention n'est pas proportionnée, il risque d'être maintenu jusqu'à la fin des 90 jours.

[Z] [I] et Mme [U] [D], Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 22 juin 2026, en date du 1er décembre 2025, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au

Par courrier du 20 août 2025, le greffe de la chambre commerciale a adressé à l'appelant l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 9 mars 2026 à 14heures avec une clôture

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs