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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aec081f47e994feb272d
29 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS,
6811aec081f47e994feb272f
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92533
11 juin 2015
BDL Développement, Bulle de linge PACA, Bulle de linge Aquitaine et Bulle de linge Normandie aux dépens.
4ème chambre commerciale
69d9ddcbcdc6046d47d9586b
10 avril 2026
- Sur les demandes de l'association loi 1901 à but non-lucratif Galactic Studio * Le bailleur a été trompé sur l'identité du preneur, qui ne lui a jamais fourni son extrait Kbis.
1ere Chambre sect.Civile
642d14e8cb8fa004f57da3a7
4 avril 2023
LES BULLES Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A.S.
644b63cac51457d0f882de19
27 avril 2023
La mise en demeure n'étant pas de nature contentieuse (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass.
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431717
7 octobre 2025
compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull
7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced496
17 avril 2025
En juin 2017, la société Buitex Industries et la société Uponi ont conclu un contrat aux termes duquel la société Uponi acceptait de se fournir exclusivement chez la société Buitex Industries en isolant
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db58
19 octobre 2022
[U] [D] a fait l'objet d'un contrôle par le Groupe d'Intervention Régional de Champagne Ardenne (ci-après dénommé le GIR), au cours duquel il est apparu qu'il a exercé dans un but lucratif une activité
6253c9bfbd3db21cbdd89260
6 mars 2007
Monsieur X... a, après le jugement l'y condamnant ôté le précédent grillage, puis en a reposé un autre essentiellement dans le but d'éviter la divagation des chiens.
Chambre civile 1-7
69e06df2cdc6046d47687bbd
14 avril 2026
jurisprudence afférente la remise d'un passeport est une condition obligatoire dans le cadre d'une assignation à résidence judiciaire, que par ailleurs le placement en assignation à résidence ayant pour but
Chambre sociale 4-1
69f979cecdc6046d47a0f9c9
4 mai 2026
dans le délai imparti, que la caducité prononcée ne suppose la démonstration d'aucun grief, outre que la Cour de cassation juge régulièrement que la caducité n'est pas une sanction disproportionnée au but
3e chambre civile
6a0ff1dbcdc6046d47894e3f
21 mai 2026
Le 30 octobre 2018, monsieur [L] [N] a déposé une déclaration préalable de travaux dans le but de réaliser une extension de son habitation.
2e chambre sociale
69047c0f82c7820b7f253df6
30 octobre 2025
[Adresse 6], au sein de son établissement [8] à [Localité 5], qui appartient au groupe Korian, lequel propose une offre d'accueil en EHPAD, relevant de la convention collective de l'hospitalisation à but
630ef9b5223d7c4f137052f8
30 août 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
633d1fee62f5393e2eb449cb
4 octobre 2022
6811aebc81f47e994feb26fb
6811aebf81f47e994feb2727
6451fb7348616ed0f8cd504a
2 mai 2023
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
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