[W] [E], entama la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de la maladie professionnelle.

Par jugement en date du 10 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a déclaré irrecevable, faute d'objet, la saisie-attribution pratiquée par M. [M].

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Par déclaration du 27 janvier 2021, M. et Mme [L] ont fait appel du jugement.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen

en amont, les prestations en sous-traitance rendues par sa filiale Satel à la SAS Satel Finances, et l’opération en aval, les prestations fournies par la société à la caisse d’allocations familiales (CAF

EXPRO, JCP de CAEN du 18 Juin 2020 RG n° 18/02266 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MAI 2023 APPELANTE : Madame [G] [I] née le 19 Janvier 1958 à [Localité

AFFAIRE :N° RG 25/01316   ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 07 Mai 2025 du Tribunal de Commerce de Caen RG n° 2024006190 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

et de l'arrêté du 17 novembre 1992 que les huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux d'instance de GRASSE, CANNES, ANTIBES et CAGNES-sur-MER, dépendant territorialement du Tribunal

[W] [B] de sa contestation ; -Fait droit à la demande de la société TMBA et Ordonné à son bénéfice la saisie des rémunérations du travail de son débiteur M.

AFFAIRE : N° RG 25/00889   ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 02 Avril 2025 RG n° 2025 00239 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

comparu et ne se sont pas fait représenter.

GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Société civile DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SELARL BERARD - CALLIES

FAITS ET PROCEDURE M.

Par déclaration du 18 juillet 2022, Mme [I] a fait appel du jugement. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2023, 16 avril et 28 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 04 JUIN 2026 N°2026/319 Rôle N° RG 25/02581 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO23 [V] [P] C/ MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [V] [A] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

les constatations de l'inspecteur consignées au procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire, la méthode d'évaluation forfaitaire retenue (12% du coût d'achat TTC) est valide, car le fait que le véhicule

Par un jugement n° 2201527 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.