2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : f 18/01238 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier CABON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Serge PORTELLI, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT EXPOSE DU LITIGE

Jacques DEB , Président - M.Claude GRELLIER, Président - Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président - Mme Chantal CABAT, Présidente - Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère qui en ont délibéré

né le 07 Avril 1946 à SEYNE SUR MER (83) ... 83340 CABASSE comparant en personne, assisté de Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de TOULON INTIMÉES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

B est propriétaire du bateau-logement " Catherine " qu'il stationne depuis 2006 sur le domaine public fluvial géré par l'établissement public Voies Navigables de France (VNF), quai Marcel Dassault sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELARL Cabanes Avocats, agissant par Me Cabannes, conclut au rejet de la requête de la société Etandex

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

CAVAN ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Catherine

Représentée par Pers. morale SCP BRODU (Avocat) Représentée par Mme Catherine RAFFIN PATRIMONIO (Avocats) SARL ENTREPRISE USUREAU prise en la personne de ses représentants légaux [...]

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Agnès SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A.

P (CCAS RATP) ... 75889 PARIS CEDEX 18 représentée par Me Catherine LANFRAY- MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 278 INTIME Monsieur Fabrice X... ... ... 93300 AUBERVILLIERS

, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement