suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie des diverses demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale présentées par chacun

suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de communication de l'ensemble des pièces des marchés publics signés avec les prestataires retenus pour la restauration de l'église, de la chapelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa

demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures correspondant aux dépenses supportées au titre de l'indemnité pour frais de représentation du maire et comptabilisées au chapitre

la SCI de la Deûle a conclu un bail commercial avec la société Crystal, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage énergie Thermie Nord, pour une durée de neuf ans, portant sur le rez-de-chaussée

Et, statuant a nouveau : - accorder à Mme [C] des délais de paiement de 60 mensualités de 68 euros chacune pour apurer la somme de 4 107,09 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la

Lapeyre à payer à la société 4Good, à titre de provision, les sommes de 33 060 euros et 123 980 euros, avec les intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque

consorts [E] sont seuls propriétaires de la partie du canal entre la prise d'eau et la séparation du canal en deux branches à l'entrée de la propriété [K] qui sont propriétaires du canal au-delà, et chacune

[N], à chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 2 avril 2025, M.

[N], [R], [T] [I] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

[R] [E] ; déclarer irrecevable leur appel en réformation formé à titre subsidiaire ; les débouter de l'ensemble de leurs demandes ; les condamner à payer chacun une amende civile de 10 000 euros ;

service d'aumônerie : 1) les sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ; 2) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque

service d'aumônerie : 1) les sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ; 2) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque

les années 2008 à 2013 ; 2) la ventilation par religion des sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ; 3) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque

de la société [I] [V] à leur payer la somme de 15.000 euros pour procédure abusive ; - condamné la société [I] [V] à payer à monsieur [L] [B] et à la société Delta Group la somme de 1.500 euros chacun

2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel membres de la commission départementale de réforme, du procès-verbal général établi à l'occasion de chaque

dont l'exploitation leur est concédée, et de leurs aménagements, notamment : 1) le montant de la valeur locative des chutes et de leurs aménagements exploités par la société X et la X, et plus largement

octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie du courrier de plainte mentionné au chapitre