AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
671b359b2edfb0b58c05eedb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114042 Société L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DE S PRODUITS DE SANTÉ (ANSM) Etablissement Public GROUPE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE APHP COCHIN
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Avis
CADA:20211450
31 mai 2021
31 mai 2021
sa prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X, pour son suivi de cancer à l’hôpital Cochin
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