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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163184

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a01

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

(Sarl) Olicopie pour ledit copieur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdae6b63637c907b7c80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En réponse, le CODIESE fait valoir que ses demandes sont parfaitement recevables de sorte qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa546c601f083189916b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'expert [Z] a indiqué que le dommage de Mme [B] est consécutif à la survenance d'une fistule colique post opératoire sur une plaie colique transverse en deux temps : une plaie séromusculeuse, non transfixiante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6ea

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

France dite ci après société Konica a pour objet le commerce de gros de machines et d'équipement de bureau ainsi que l'entretien du matériel et la fourniture de produits consommables afférents aux copieurs

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le 22 janvier 2013, Mme Nathalie Y... et sa collègue Mme Laure C... ont remis à la direction de l'établissement plusieurs écrits dont l'un notifiait qu'elles feraient usage de leur droit de retrait pour

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CA

2ème chambre

695dfd5375782d5f060b71e1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La Sarl Olicopie n'a pas livré le nouveau copieur, ni récupéré l'ancien, et n'a pas payé la facture de reprise d'un montant de 5 652 euros ttc.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] un contrat de location de matériel informatique comprenant, un copieur, une imprimante et leurs accessoires trois Macbook Air et trois licences ecopy pour une durée de 63 mois moyennant le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af487ef77d000880b507

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[R] a d'ailleurs fait parvenir par lettre recommandée du 23 juillet 2018 les relevés compteur à jour pour les quatre copieurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c66acdc6046d4788ca45

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Là encore, vous n'avez pas effectué votre travail et avez de surcroît demandé le 10 octobre 2022 à votre collègue, [G] [R], de le faire à votre place.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69f43f50cdc6046d472e3fbc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT

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CA

ETRANGERS

679875ce5d0c5ebad4c05838

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU NORD M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sylvie COLLIERE

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CA

ETRANGERS

679875ce5d0c5ebad4c0583a

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

LE PREFET DU NORD M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00957_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. et Mme B, représentés par Me Hélène Colliou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

686768a6dd25744ff781d589

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5f01ea63a4426b104f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[F] a agressé physiquement son collègue à l'issue de sa journée de travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca6ba2e11d0d562967dcd4

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Codalysa à procéder à leurs frais exclusifs à la repose de l'enseigne exploitée par la société Promotel Résidence Mister Bed selon le même emplacement antérieur à sa dépose, selon les mêmes format et couleur

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CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les Pompiers sont arrivés sur place vers 9h36 alors que Madame [K], raisonnée par trois autres collègues, était déjà redescendue du toit et s'apprêtait à prendre son service. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91581fef7d8b07d5541f4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

S'agissant des congés de son collègue, il est établi que la salarié a donné son accord formel en qualité de responsable hiérarchique selon la procédure en vigueur chez Bistrot ROMAIN et a communiqué cette

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