[K] [W] de l'ensemble de ses demandes ; - constater le cas échéant la régularité de la mise en demeure et de la procédure de recouvrement, confirmer le bien-fondé de l'indu et condamner M.

O... au titre de la répétition de l'indû, dire et juger qu'aucune faute de M. Q...

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Il est aussi constant que Mme [O] n'a jamais fait part spontanément de son remariage survenu le 8 février 2007 avec M.

Cet argument n'est pas pertinent puisqu'en l'espèce il est question de la restitution d'un indu perçu par M.

Ensuite, il convient de constater que la CPAM a versé au débat la notification d'indu à laquelle a été annexé un tableau reprenant par patient nommément mentionné et par jour les actes concernés, avec

Elle souligne que la notification du 3 février 2021 détaille le quantum et la nature de chacun des indus réclamés, prestation par prestation.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me de Soto pour le département d'Indre-et-Loire. Considérant ce qui suit : 1. Il est constant que M.

Par ailleurs, il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier des 28, 29 avril 2010 et 21 mars 2014, d'une part, qu'étaient insérées sur le site internet de la société BM & VT, à la sous-rubrique '

Mutuel Limoges CARNOT (ci après, dénommée le Crédit Mutuel) a, par acte d'huissier du 18 juin 2020, fait assigner celle -ci en paiement de la somme de 21 921,59 sur le fondement de la répétition de l'indu

. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Le 03 novembre 2016, M.

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

En l'espèce, il est constant que la période de référence s'étend du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Toutefois, il est constant que l'intéressé est présent sur le territoire français seulement depuis le 20 avril 2022, soit depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée.

Sur ce, Il est de jurisprudence constante que, lorsque la caisse établit la nature et le montant de l'indu réclamé au professionnel ou à l'établissement de santé, ceux-ci doivent, à leur tour, apporter

[Y] [K], - déclarer opposable à la société [7] la décision de la CPAM d'Indre et Loire de prise en charge de l'accident de travail de M.