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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68e9e7ba1cc27cf28f9095e2
10 octobre 2025
. *** Par ordonnance de référé du 11 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Nîmes a statué et : « Constate que l'obstruction du parking par la SCI Le Fossa constitue un trouble
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a45
19 avril 2024
En d'autres termes, il suffit de constater que l'employeur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89755
12 novembre 2007
1953 à TANANARIVE (MADAGASCAR) Chez Mr et Mme Michel X... ... 83740 LA CADIERE D'AZUR représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 43. 805 assistée de Maître POUJADE-FLECHER
Pôle 6 - Chambre 3
603762cd7725cc3ff500c963
31 mars 2015
Par jugement du 25 octobre 2012, le conseil de prud'hommes a constaté la validité et la régularité du plan mis en oeuvre par l'association ADAPT, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et
2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
Il est constant que deux des éoliennes autorisées (E4 et E5) doivent être construites et exploitées sur le territoire de la commune de Beaune-la-Rolande.
3ème Chambre Commerciale
69708103cdc6046d4713c23e
20 janvier 2026
La fuite d'huile et les traces de graisses sont également constatées par l'expertise amiable du 22 juillet 2022 et un constat d'huissier de justice du 27 avril 2022 dressé à la demande de la société CYM
63ca42b49066fd7c90fc256a
17 janvier 2023
Les acquéreurs, qui ont constaté une détérioration de la poutre maîtresse du plancher intermédiaire de la maison, outre un défaut portant sur l'écart au feu, ont, par courrier du le 19 juin 2014, demandé
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
X... souligne par ailleurs que le tribunal correctionnel a constaté la prescription de la contravention de blessures involontaires reprochées à l'employeur mais n'a pas prononcé de relaxe de ce chef.
6253cb90bd3db21cbdd8dce8
9 février 2011
effectuées sur les lieux par le technicien, ni fourni le moindre élément de nature à contredire ces constatations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
Il résulte du rapport d'expertise du 6 octobre 2018, dont les constats ne sont utilement contredits ni par le procès-verbal de constat d'huissier établi le 3 décembre 2018, ni par les rapports établis
Chambre 1-8
6866152311adae0daca532f3
2 juillet 2025
parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance
Chambre sociale
62ff285d65816bc563602c57
13 juillet 2022
J'ai pu le constater car le bureau de Madame [P] est une pièce surélevée entièrement vitrée et isolée (...) les autres bureaux gravitent autour en open space.
6253c88fbd3db21cbdd85a38
18 juin 2001
CHAILLEUX PERE ET FILS ZA Avenue Rhin et Moselle 72200 LA FLECHE Convoquée, Représentée par Maître SEGUIN substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
identifiées, l'installation d'une terrasse nouvelle étant de nature à porter atteinte à la qualité de la perspective monumentale à préserver, repérée aux documents graphiques du PSMV (article 3.2 (A3), flèche
Pôle 6 - Chambre 13
68e9e484154299c7318fb352
Sur la demande de restitution, le tribunal a constaté que la caisse produisait un relevé détaillé des mensualités versées faisant effectivement état du versement de l'ASPA jusqu'au mois d'octobre 2019.
1ère Chambre
642e75e38b510604f5bc1f22
4 avril 2023
Il est constant que M.
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
Dans ses écritures, elle constate que les imputations par la société ASTRAZENECA SAS, de concurrence déloyale, et par la société ASTRAZENECA AKTIEBOLAG, de contrefaçon, sont fondées sur la circonstance
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
novembre 2020 et toutes les autorisations administratives obtenues pour l'exécution des travaux en résultant ; 4°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de désigner un expert avec pour mission de constater
67f60410ebd7282443856884
8 avril 2025
Les investisseurs ont été mis en confiance par la bonne tenue économique et financière des sociétés du groupe.
6253cd41bd3db21cbdd92c78
17 décembre 2015
X... pour abus de confiance pour des faits commis du 1er janvier 2007 au 17 avril 2009 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.
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