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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l'espèce l'expert judiciaire indique lui-même que certaines pièces sont en état de très grande vétusté et que même si des travaux ont été réalisés, l'état intérieur reste, dans son ensemble, vétuste
Source officielle11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f7
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par jugement contradictoire du 10 avril 2015, le tribunal de grande instance de Tarascon a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 10 décembre 2013 et la résiliation du bail à cette date et
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add1
5 mars 2008
5 mars 2008
Emmanuel X... réitère sa contestation du défaut de délivrance et d' entretien, en maintenant que Monsieur Z..., architecte, connaissait bien la vétusté des lieux, constatée dans le procès verbal du 5 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94430
5 février 2019
5 février 2019
Cependant, il convient de constater que l’expertise a été confiée à Monsieur A...
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
statuant à nouveau, - juger que la vétusté de la toiture et les infiltrations qui en résultent constituent un risque de dommage imminent pour le preneur ainsi que les tiers, - juger que la vétusté de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de41676b73dd81b96f68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces textes établissant une présomption de responsabilité des désordres constatés en fin de bail, il appartient au preneur de démontrer que ces désordres ont eu lieu sans sa faute, mais il appartient au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
être justifiée par des mesures de sécurité ; - elle est entachée d'erreurs de faits, dès lors que la réalité des échanges relevés avec des codétenues par la voie des " yoyo ", de l'utilisation du verrou
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933a9
13 avril 2023
13 avril 2023
Il n'est pas précisé qu'il y a eu une visite de l'établissement La bonnetière à cette date ni que la commission a constaté elle-même des infiltrations et la commission ne décrit pas l'état de vétusté qu'elle
Source officielle1ère Chambre
66162bdd99851e0008f1e59a
9 avril 2024
9 avril 2024
Par jugement du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Albertville a : - Rejeté l'ensemble des exceptions d'inexécution et demandes de la société LV ; - Constaté, par l'effet de l'inexécution du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d37c71a6a83181c8dbe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
que les fenêtres du logement étaient vétustes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
administratif de Nice a réduit les bases imposables de la SARL Bellevue International à hauteur de la prise en compte, dans la détermination de la valeur vénale des biens qu’elle détient, d’un taux de vétusté
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea971
3 novembre 2022
3 novembre 2022
HLM COUTANCES-GRANVILLE N° SIRET : 946 620 119 00036 [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES
Source officielle1ère Chambre
650bde6bbeee0f8318b97120
29 août 2023
29 août 2023
d'huissier du 8 mars 2018, - un constat d'huissier du 2 août 2021.
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e62
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'espèce, sur la parcelle vendue se trouve un garage à l'état vétuste. M.
Source officielle5e chambre civile
6970b1b3cdc6046d47196c50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du procès-verbal de constatations dressé le 17 janvier 2019 et du rapport déposé le 18 février 2019, l'expert mandaté par l'assurance a retenu que le sinistre trouvait son origine au niveau
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d0
29 avril 2025
29 avril 2025
Il conclut à l'absence 'à proprement parler' de prescriptions ou marchés de travaux relatifs à la toiture malgré son état de vétusté. M.
Source officielleChambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
27 avril 2026
[P] [J] ; - dit n'y avoir lieu à constater ni prononcer la nullité de l'engagement de caution signé par M. [T] [J] ; - condamné M. [P] [J] et M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb19
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Aboubacar, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 15 Octobre 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu, Ont été entendus,
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad1
19 novembre 2010
19 novembre 2010
soumis à la loi du 6 juillet 1989, en conséquence de fixer le loyer à la somme de 832 euros par mois à compter du 1er septembre 2004 et à la somme de 933, 60 euros à compter du 1er avril 2009, de constater
Source officielle1ère Chambre
6036217abb295d84f74ed7d4
14 décembre 2015
14 décembre 2015
SUR QUOI Il est constant que le 7 mai 2011, Mme [V] a vendu à M.
Source officiellePage 10 sur 106