d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à sa demande de communication du marché public conclu

le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants concernant sa participation à l'épreuve d'admissibilité du concours

juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats conclus

RATP à leur demande de copie des documents suivants relatifs à la création d'une ligne de tramway entre Villejuif et Athis-Mons entraînant une opération d'expropriation : 1) le protocole d'accord conclu

secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école centrale de Lille à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de recrutement par concours

2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents relatifs à l’évaluation de sa candidature au concours

octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des trois meilleures copies retenues par le jury des concours

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours

finances publiques à sa demande de communication du compte rendu d'appréciation portant sur son oral de motivation et d'aptitude aux fonctions d'inspecteur des finances publiques dans le cadre du concours

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des appréciations formulées par les membres du jury sur son épreuve orale d'admission passée dans le cadre du concours

Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCIL IEN C/ SASU LEAR CORPORATION SEATING FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 janvier

secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication, en sa qualité de président d'un groupe d'élus au conseil départemental, de la transaction conclue

compagnies d'assurance sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers (et notamment aux témoins), ainsi que de celles relevant du secret de la vie privée telles que les "nom, adresse et coordonnées

secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de délibération du jury en date du 16 avril 2015 du concours

à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux épreuves d'admission du concours

2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de consultation de la délibération du jury concernant sa candidature au concours

secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la présentation visuelle du projet retenu par le jury jury de concours

EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [W] a sollicité le concours de Maître [R] afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure pénale l'opposant à Mme [D] [K] faisant suite à un dépôt de plainte qu'elle