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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931c1

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [H] animait également des ateliers créatifs et se fournissait essentiellement auprès de la SARL Ma Petite Mercerie. M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20140249

Appel

13 février 2014

13 février 2014

refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus d'exécution et des comptes rendus financiers transmis par l'association pour le développement de la création

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170532

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaignay à sa demande de copie de la décision en date du 7 novembre 2014 approuvant le nouveau réseau des chemins ruraux, y compris la création

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165041

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois de mars 1994 adressés par le maire à son voisin, Monsieur X, dans le cadre du litige l'opposant à ce dernier concernant la création

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201431

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité d'une étude réalisée en avril 2018 portant sur les conséquences fiscales liées à la création

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161451

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

des documents suivants : 1) les actes de recrutement de Messieurs X et X, ainsi que les délibérations du conseil municipal « fondant » leurs emplois, les fiches de postes et les « déclarations de création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b97

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

, celle-ci fût-elle encadrée par le but pédagogique poursuivi, -aucune contrainte n'est posée par le processus d'application, dès lors que chaque création relève non pas de critères obligatoires mais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03827_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

C, représenté par la société civile professionnelle Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la " charge solidaire de chacun des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e29cdc6046d472e2a73

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Une assemblée générale des copropriétaires du 1er mars 2021 a : - adopté une résolution n° 13 portant « approbation du plan des caves mis à jour suite à la création du lot de cave attaché à l'ancienne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137ddcdc6046d47a652ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION (SIPC) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 917 917

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA00843_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

E et Mme F sont propriétaires d'un immeuble situé au 440 rue des Déportés à Crespin (59154).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c569

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

CDG Participations (ci-après CDGP), est une société holding qui contrôle six filiales dont l'activité est consacrée au commerce de détail dans les aéroports : Créative (boutiques de mode, de maroquinerie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db348cdc6046d475d5627

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

] proposait à la vente, sur son site internet, un tee-shirt représentant la marque verbale '[H]' dont il estime qu'il reprend les caractéristiques originales de son 'uvre 'Liquidated Google' : Création

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6544cde4277d1bd5aa

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La société de droit allemand Koziol se présente comme spécialisée dans la création d'objets au design novateur pour la maison, la décoration et la vie quotidienne.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, Publicis, DDB, Dragon Rouge, Stratégie, Solutions créatives, Présentations client, Contrôle des aspects techniques et artistiques.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Article 2 : La région Hauts-de-France est condamnée à verser au SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle la somme de 189 004,29 euros.

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CA

Avis

CADA:20172164

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication du rapport d'évaluation de la création

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CA

Avis

CADA:20190068

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la section F : 1) le croquis foncier ou d'arpentage ; 2) la notification mentionnant : a) la suppression de la parcelle 883bis ; b) la création

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CA

Avis

CADA:20164093

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication du dossier intégral de demande de permis de construire déposé par la « SNC X » et la « SNC X » pour la création

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CA

Conseil

CADA:20110257

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, de dix dossiers de permis de construire concernant la création

Source officielle