demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2010/06704 du 24/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me David

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

et de décision : B N° RG 26/03067 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJU3 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mai 2026, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

Bertrand Gouarin, conseiller.

représentée par Me Olivier Bernabé, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 ayant pour avocat plaidant Me Thierry David, avocat au barreau de Paris, toque : A0436 INTIMÉE

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me René RIVES, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me David

Bertrand A... ès qualités devra remettre à M.

LACLIDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

] Mme [B] [M] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, toque : 1670 assisté de Me David

RISQUES DIVERS anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Localité 20] Représentée par Me Bertrand

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller M.

E, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Maître David

25 Septembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 20414977 APPELANTE SA EDITIONS GÉNÉRATION L'ETUDIANT 27, rue du Chemin Vert 75011 PARIS représentée par Me David

Monsieur [H] [W] né le 14 Octobre 1988 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Z] [O] épouse [W] née le 14 Mars 1988 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Bertrand

substituant Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 855) DEFENDERESSE : Société ARMITANA UAB [Adresse 4] [Localité 1] LITUANIE Représentée par Me David

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Bertrand LEROUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Madame [R] [F] épouse [Z] née le 08 Juillet

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller M.