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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69eaf9c1cdc6046d4756b027
23 avril 2026
Madame [I] [J] [X] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.
6a2259e9cdc6046d4737c7bb
4 juin 2026
Monsieur [K] [Z] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd92179db2ccbbeab0f1d8b
2 juin 2020
Vu le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 avril 2015 par Mme [D] [J],
3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e96
22 septembre 2020
Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.
2ème chambre A
5fca9ac1a817d28ff6d3dae7
21 juillet 2020
D..., dont deux après la déclaration de nationalité, - que Mme U...
Pôle 1 - Chambre 5
5fca5748a870131f5655d9e9
19 novembre 2020
Opel banque en référé d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris pour voir enjoindre à ces sociétés de poursuivre des livraisons le financement des véhicules neufs et lui accorder des délais
Pôle 5 - Chambre 3
5fca28d1c8c4b77eec00dad6
2 décembre 2020
GRIMMEISEN sont inopposables à la Sté QOBUZ MUSIC GROUP dans les conditions de l'article L622-26 du code de commerce, en l'absence de déclaration de créance dans les délais, Fixé l'indemnité d'occupation
Chambre 1-11 OP
5fd981f7d84ae2710327d396
21 janvier 2020
juridiction une note en délibéré reçue le 19 décembre 2019 aux termes de laquelle il affirme que, l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance querellée n'ayant pas été faite à personne, le délai
Chambre 3-1
5fd98772e592d47765b6c40f
16 janvier 2020
[I] [Z] dans un délai de trente jours à compter de la présente décision, sous peine de caducité de la désignation, - rejeté toute autre demande, - condamné Mme [N] [L] à payer à M.
4e chambre 2e section
5fd97dc46e73e46c556310cf
22 janvier 2020
Par déclaration du 17 septembre 2017, Mme [T] a interjeté appel de cette décision à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
Chambre sociale
5fca5721d498051f26f43951
Le 5 octobre 2011, la société Yara France (l'employeur) a adressé à la CPAM de Pau ( l'organisme social), une déclaration d'accident du travail survenu le 04 octobre 2011 à M.
6ème Chambre A
5fca6999b04c3b538e958f26
26 octobre 2020
Les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des
Pôle 6 - Chambre 10
5fca5e1125b4ce42a097522d
10 novembre 2020
Une mention obligatoire ayant été omise lors de la première déclaration d'appel, une seconde déclaration a été transmise au greffe le 24 novembre 2017.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74bd230085be60278c76
1 juillet 2019
La déclaration de succession a été enregistrée le 11 avril 2008 au service des impôts (Paris XVIIème) sous le numéro 2008/449.
4eme Chambre Section 1
69df1d51cdc6046d47476b75
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1faecdc6046d4747bf0a
Il répond que : - le délai de 3 mois pour conclure de l'intimée est expiré, - aucune circonstance exceptionnelle ne vient justifier la demande d'allongement du délai dans les conditions de l'article
Chambre Civile
69f444a8cdc6046d472ea618
30 avril 2026
Dans les 20 jours de la notification de l'avis à bref délai, l'appelante signifiait le 26 août 2025 la déclaration d'appel et l'avis à bref délai par remise de l'acte à personne morale.
5ème chambre sociale PH
69ef1b0dcdc6046d47afe667
24 avril 2026
Le 1er octobre 2025, la déclaration d'appel a été signifiée à la sealrl [4] à personne morale.
2ème Chambre
6a1bc150cdc6046d4790dea0
29 mai 2026
[Z] [I] le 18 août 2025, par voie électronique, Vu l'orientation de la procédure à la mise en état, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'opposition adressé par le greffe le 4 novembre
6a1bc153cdc6046d4790debb
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter
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