assisté de Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

N° SIRET : 498 712 983 (CLERMONT-FERRAND) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Delphine A..., avocat au barreau de PARIS, toque

N° SIRET : 498 712 983 (CLERMONT-FERRAND) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Delphine B..., avocat au barreau de PARIS, toque

N° SIRET : 498 712 983 (CLERMONT-FERRAND) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Delphine D..., avocat au barreau de PARIS, toque

POLYGONE II, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP GRAPPIN

audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2025 APPELANT : [X] [R] [H] né le 06 Novembre 1967 à [Localité 6] (GABON) de nationalité Gabonaise, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Delphine

 : Jugement rendu le 31 août 2023 par la Juridiction de proximité d'[Localité 8] N° RG : 11-22-226 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28.01.25 à : Me Delphine

ses représentants légaux domiciliés en cette qualtié audit siège Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Delphine

GRAMONT C/ [H] [T] [W] [T] [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé MARTIN Me Delphine GUENIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

LES HIRONDELLES, RCS de Bobigny sous le n°521 856 435, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Delphine

sous le n°775 656 051 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA- GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me Delphine

APPELANTE : Association AGS - CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur