Maître HAMAMOUCHE a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

, comme l'avait sollicité le bailleur devant le juge-commissaire, ce montant étant également demandé dans les conclusions d'appel par la SCI.

pendant la durée du plan.

DEMANDERESSE S.A.S.U.

Par un jugement du 21 décembre 2023, ce même tribunal a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société placée en redressement à la société Darquer et Mery, qui appartient au même groupe,

Elle n'a, toutefois, placé devant cette juridiction que les assignations délivrées à messieurs Alain X... et Jean-Roger Y....

EXPOSE DU LITIGE A la demande de l'Urssaf réclamant 27 606,75 euros, le 23 mai 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a placé en redressement judiciaire la SARL [A] [Z] (la société [A]) qui a une

plan de redressement dans le délai lui étant imparti ; elle respectait donc à la lettre le plan de redressement arrêté en 2015 avec pour objectif final, de solder intégralement sa dette en 2025 ; le défaut

de : - établir le détail et la chronologie des versements effectués à la Crcam dans le cadre de l'exécution du plan de redressement de M.

dans le cadre de l'exécution du plan de redressement de M.

Le 5 décembre 2018,la société ADSIGN a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Agen.

C... devant le tribunal de commerce de Troyes en résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire.

Il a été placé en détention provisoire le 9 novembre 2000, puis a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 26 juillet 2001, soit après 260 jours de détention.

- renvoyer la cause et les parties devant ce tribunal aux fins d'adoption du plan de redressement, en tout état de cause, - condamner le trésor public aux entiers dépens

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en redressement

La Société, reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - à titre principal, - annuler l'ensemble de la procédure de redressement diligentée par l'Urssaf en raison du contrôle irrégulier

2014 ni d'un plan de redressement.

du personnel restant, à l'exception de 12 salariés dont 5 parmi lesquels Jean- Claude X... étaient licenciés à l'issue d'un 3ème plan social ; Attendu que parallèlement à l'établissement de ces plans

plan de redressement permettant d'apurer le passif.

, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements.