à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et aux entiers dépens et dire, s'agissant de ces derniers

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon le bon de commande n° 03959 accepté le 16 avril 2021, la SCI AB2S a commandé auprès de la société RCM la pose de portes-fenêtres, d'une porte de garage

Il produit deux devis au soutien de sa demande. M.

auprès du garage Harter.

RCS de BORDEAUX sous le N° 400 574 950 représentée par INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président Représentée par Maître Gilbert GARRETA

Monsieur [Y] a alors missionné Monsieur [G] [E], expert, et ce dernier a rendu son rapport le 27 octobre 2022.

bail à Monsieur [A] [S] et Madame [D] [Q] une maison individuelle à usage d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 731,76 euros, outre 45,72 € pour le garage

situé [Adresse 3] à [Localité 5], de 304,29 m2 et 223,42 m2, deux fractions dans le lot volume N°300 comprenant les futurs parkings d'une base de 365 m2 et 353 m2, et du lot treize correspondant à un garage

[D] [F], ce dernier devra verser à M.

et non un seul, ont été construits, d'une superficie respective de plus de 18 et 22 m², ces deux garages sont occupés à titre de cave ou de débarras, les véhicules sont garés à l'extérieur des garages

[U] est une partie commune » ou « juger » telle que figurant dans le dernier état des conclusions de Mme [Z], constitue bien une prétention et pas un simple moyen, dont la cour se trouve saisie.

COFIP agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 25] Représentés par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat

[K] [L] un bail portant sur un logement et un garage situés [Adresse 3] Amneville.

et non un seul, ont été construits, d'une superficie respective de plus de 18 et 22 m², ces deux garages sont occupés à titre de cave ou de débarras, les véhicules sont garés à l'extérieur des garages

[K] (fondations, gouttières, dalle) ce qui montre sa mauvaise foi -s'agissant du garage : M.

Le 18 septembre 2018, un incendie s'est déclaré au sein de ce garage et a conduit à la destruction du véhicule.

Le 15 octobre 2020, Mme [K] a conduit le véhicule au sein du garage PG Mecaniscs, qui a réalisé un compte-rendu faisant état de divers désordres sur le véhicule. Le 11 janvier 2021, M.

limites de ces propriétés et notamment le fait que la propriété de [R] [I], décédé depuis, se trouve sur le plan cadastral amputée d'une bande de terre venant se dessiner à l'intérieur même de son garage