date du testament lui accorder 1 / 3 en pleine propriété ou 1 / 4 en pleine propriété et 3 / 4 en usufruit, ce qu' il n' a pas fait, qu' il ne lui a pas alloué la quotité disponible entre époux à dessein

- donne acte à l'épouse de sa volonté de voir désigner Maître C..., notaire, afin d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial.

au surplus que les locataires n'ont pas manifesté d'intérêt pour l'acquisition de ce bien ni formulé une contre-offre ; il n'est ainsi pas établi que la proposition qui leur a été faite avait pour dessein

à un entretien du 2 octobre 2025, démontre l'absence d'évolution de l'état de santé psychique du patient, celui-ci suggérant toujours être victime d'un complot ourdi par des personnes non nommées à dessein

intérêts pour procédure abusive : Pour constituer une faute, une action en justice doit être manifestement dépourvue de fondement et révéler de la part de son titulaire un usage abusif dans le seul dessein

En cas de refus ou de retard de l'une des parties de désigner un arbitre ou en cas de désaccord des deux arbitres sur la désignation du troisième arbitre, ses arbitres seront désignés à la requête de la

[G] [E] ait, dans les quinze derniers jours de sa rétention, fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, ou qu'il ait dans ce même dessein présenté une demande

titre de la maladie professionnelle déclarée le 27 janvier 2020, - rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée à l'audience seraient à la charge de la [6], - condamné la société aux dépens

[Y] [M] ait, dans les quinze derniers jours de sa rétention, fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement dont il fait l'objet, ou qu'il ait, dans ce même dessein, présenté une

[C] mélange à dessein le numéro du recommandé et la référence de la mise en demeure.

[Y] mélange à dessein le numéro du recommandé et la référence de la mise en demeure.

[V] mélange à dessein le numéro du recommandé et la référence de la mise en demeure.

[I] mélange à dessein le numéro du recommandé et la référence de la mise en demeure.

[C] mélange à dessein le numéro du recommandé et la référence de la mise en demeure.

[G] mélange à dessein le numéro du recommandé et la référence de la mise en demeure.

[U] [O] ait, durant sa première prolongation exceptionnelle de 15 jours, fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement dont il fait l'objet, ou qu'il ait, dans ce même dessein, présenté

autrement lorsque cette abstention a été dictée par l'intention de nuire et constitue un abus de droit, l'exercice d'un droit pouvant constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de grande instance de Brest a : - ordonné 1'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage, - désigné un notaire pour y procéder, - fixé la valeur