Le 27 juin 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 46 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 651 euros.

du 8 mars 2001, portant modification du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du compte administratif 2015 et de ses annexes, dont l'état de la dette

[I] bénéficierait d'une suspension de l'exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois, à charge pour lui de saisir à nouveau la commission à l'issue de cette période.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des nouveaux statuts, évoqués dans le décret

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de demande de changement de nom la concernant ; 2) le décret

la suite du refus opposé par le maire d'Evry à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pris pour l'application des décrets

la santé et des droits des femmes à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) relatif à l'approbation du projet de décret

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

Le texte fourni expose uniquement les faits et la procédure sans contenir le dispositif de la décision finale de la cour d'appel.

[J] [E], Clôture immédiatement cette procédure, Dit que cette procédure entraîne l'effacement total des dettes de M.

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence sous forme numérique, des documents suivants se rapportant au décret

de nature spécifiquement civile de ses activités en sa qualité d'association soumise de la loi de 1901, les parties convenant aux termes de ce compromis que "les présentes dispositions échappent au décret

Le 9 décembre 2010, le décret n° 2010-1510 instituant un moratoire a été pris emportant suspension provisoire de l'obligation d'achat d'électricité à la charge d'EDF.

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, au format papier, par courrier postal, dont les frais seront à sa charge, des documents suivants : 1) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret

[S] et Mme [X] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 56 mois et le taux d'intérêt des prêts est ramené à 0 % et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront

Et statuant à nouveau ; - prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses laissées à la charge de la société Biens Immo et des pénalités s'y rapportant soit : 185.846 euros au titre des droits