D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE Société ECO FENETRES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Géraud

TOULOUSE Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe NEROT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [C] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Géraud

Madame [H] [T] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Patrick BESSE, avocat au barreau de DAX assistée de Maître Géraud

avocat au barreau de PARIS (R 019) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y...,Madame GERAUD

APPELANTE Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Michel D'ASTE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie-France GERAUD-TONELLOT, avocat au barreau de GRASSE

ATLANTIC OVO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD substituant à l'audience Me Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ

représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandre RIOU de la SARL AR CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Audrey GEFFRIAUD

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Maître [C] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « VERT IMPORT » [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Audrey GEFFRIAUD

N° 2023/25 Rôle N° RG 19/10060 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPEE SARL [U] FLEURS C/ [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : 27 JANVIER 2023 à : Me David GERBAUD-EYRAUD

RG 23/03997 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MA5N N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL FAYOL AVOCATS Me Kevin GERBAUD

domicile en sa délégation de MARSEILLE, [Adresse 2], où est géré le dossier représenté et assisté par Me Alain TUILLIER de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25853 Représentant : Maître Xavier GERBAUD

Localité 10] Madame [O] [C] [Adresse 7] [Localité 10] Représentés par Me Jean CAMBRIEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant) Représentés par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

B-SQUARED INVESTMENTS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR

Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 21/05214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIC5 Ordonnance n° 2025/M007 APPELANTE Madame [U] [F], demeurant [Adresse 6] représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD

Cédric ANDRIEU (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE Madame [I] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD

vertu d'un pouvoir spécial FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD